Protection des mineurs — Interdiction de vente aux moins de 18 ans

Cette page rappelle le cadre légal français applicable à la protection des mineurs face aux produits du vapotage et décrit les mécanismes mis en œuvre par AL FAKHER France pour respecter strictement l’interdiction prévue par le code de la santé publique.

1. Interdiction de vente aux mineurs

La vente de produits du vapotage à des mineurs est strictement interdite en France au titre de l’article L.3513-5 du code de la santé publique. Cette interdiction s’applique sans exception aux dispositifs rechargeables, aux cartouches et aux e-liquides contenant ou non de la nicotine.

• Toute vente, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur est passible d’une amende prévue par le code de la santé publique.
• Le commerçant peut exiger la présentation d’un justificatif d’identité officiel.
• L’information du public est obligatoire (art. D.3513-1 ; Arrêté du 22 août 2016).

2. Mécanismes de vérification d’âge en ligne

L’accès à toute information produit nominative sur ce site est conditionné à une déclaration de majorité. Le dispositif comprend plusieurs niveaux :

• Bandeau légal conforme à l’arrêté du 22 août 2016 affiché à l’entrée du site.
• Vérification d’âge à l’entrée et avant toute interaction nécessitant une donnée nominative.
• Contrôle additionnel à la commande sur notre boutique officielle (date de naissance, justificatif d’identité).
• Contrôle à la livraison par le transporteur partenaire pour les produits soumis à vérification.

3. Responsabilité parentale

Les parents et représentants légaux sont invités à surveiller l’usage d’Internet par les mineurs et à activer un contrôle parental sur les appareils utilisés à domicile. La plateforme officielle jeprotegemonenfant.gouv.fr propose des ressources pédagogiques et techniques gratuites.

4. Signalement d’un problème

Tout constat de vente à un mineur ou de contournement des mécanismes de vérification d’âge peut être signalé :

• Au service client AL FAKHER France : [email protected]
• À la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via le portail signal.conso.gouv.fr
• Aux services de police ou de gendarmerie en cas d’infraction grave.

5. Ressources officielles pour les jeunes et les parents

Les autorités sanitaires françaises mettent à disposition des ressources d’information :

• tabac-info-service.fr — service d’aide à l’arrêt (39 89).
• santepubliquefrance.fr — données sanitaires officielles.
• drogues-info-service.fr — information et écoute (0 800 23 13 13).
• jeprotegemonenfant.gouv.fr — outils pour les parents.